Disruption du marché de la commande publique : quelles sont les nouvelles orientations ? Dématérialisation des réponses aux appels d’offres

Vers une dématérialisation totale de la commande publique

Dans les prochains mois, les procédures de réponse aux appels d’offres vont connaître une évolution afin de répondre à la réglementation européenne. Les entreprises soumissionnaires vont devoir changer leurs habitudes et s’adapter à une dématérialisation complète des procédures de passation des marchés publics. Que faut-il retenir de cette nouvelle obligation prévue pour prendre effet dès le mois d’octobre 2018 ?

Le caractère obligatoire de la dématérialisation des réponses aux appels d’offres

À compter du 1er octobre 2018, tous les soumissionnaires ou candidats aux appels d’offres auront l’obligation de se conformer à la décision relative à la dématérialisation des réponses aux appels d’offre. De manière beaucoup plus formelle, il s’agira pour les acheteurs de réclamer impérativement aux candidats un dossier de candidature en version numérique. Pour rappel, le caractère obligatoire de cette démarche n’est pas une nouveauté en soi, d’autant plus qu’il était possible jusqu’à présent de soumettre son dossier par voie électronique. Mais, force est de constater que certains chefs d’entreprises préféraient les démarches classiques ; c’est-à-dire la soumission d’un dossier en version papier. S’il est encore possible de candidater en présentant un dossier papier, cela ne sera plus évidemment le cas dès octobre 2018. En effet, tout dossier papier sera systématiquement rejeté. Cela représente bien entendu une réponse à la décision prise par le Parlement européen et du Conseil en 2014 qui a opté pour une passation électronique des marchés. Il faut admettre que les démarches de soumission classiques représentaient quelque peu un réel parcours du combattant pour les entreprises. L’application de la politique de dématérialisation a pour vocation d’optimiser l’ensemble du processus de la commande publique, de la préparation de l’achat, à la procédure de passation en passant par le paiement ou encore l’archivage. Cela peut être perçu comme un gage d’amélioration tant au niveau de la productivité que du délai de réponse.

Dématérialisation de la commande publique : quels enjeux pour les acteurs ?

Rappelons que la décision de dématérialiser la commande publique fait suite aux recommandations du Parlement européen et du Conseil. Si cela n’est pas véritablement observé en France, certains pays européens l’ont déjà adoptée. À cet effet, les retours sont plutôt satisfaisants d’un point de vue financier. Les pays concernés révèlent une économie de 5 % à 20 % réalisée dans le cadre de la passation électronique des marchés. Selon les rapports, les dépenses ont été réduites de manière considérable. C’est d’ailleurs à juste titre que cette réglementation a été préconisée. L’ambition étant d’améliorer et de bien faire les choses, on serait plutôt tenté d’avouer que le projet a été un vrai succès. Toutefois, un fait paradoxal ne passant pas inaperçu – les organes publics encourageant les répondants à la constitution d’un dossier papier – suscite une curiosité en ce qui concerne l’efficacité de ce mode opératoire. Une chose est sûre : les autorités publiques à travers le Plan de Transformation Numérique 2017-2022, prévoit une amélioration afin de fluidifier les démarches relatives à la passation des marchés publics.

Quelles conséquences pour les TPE /PME ?

Comptant sur le dynamisme économique des TPE/PME pour le développement de leurs régions ou territoires, les collectivités locales n’ont pas occulté leur inquiétude en ce qui concerne la transparence de l’attribution des marchés publics. L’idée d’une dématérialisation de la commande publique vient un tant soit peu répondre à cette préoccupation manifeste. Ainsi, tout risque de machination ou d’intrigue est d’ores et déjà écarté, d’autant plus que les acheteurs ne peuvent avoir accès à la plateforme qu’après la date butoir de l’avis d’appel d’offre. Cependant, le taux de candidats aux appels d’offres reste encore faible.

Procédure compliquée pour les TPE/PME ?

Le faible taux de participation des TPE/PME serait lié à la signature électronique du dossier d’appel d’offre. Cette démarche revêt un caractère plutôt complexe pour la plupart des soumissionnaires. À cela, il faut ajouter le défi linguistique que pose le Document Unique de Marché Européen (DUME). La version anglaise du document ne permet pas d’appréhender véritablement d’une manière formelle tous les détails relatifs à la commande publique et ses contours. Des efforts restent encore à faire dans ce sens afin que la dématérialisation totale des appels d’offre soit envisagée comme un projet abouti. Source: latribune.fr

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