Obligations liées à la dématérialisation des appels d'offres

contexte juridique

Dématérialisation de la commande publique

un cadre juridique européen

« La commande publique est l’un des champs privilégiés d’expérimentation de la dématérialisation des échanges entre acteurs publics et privés » Source : Ministère

La dématérialisation de la commande publique désigne la possibilité de conclure des marchés par voie électronique. Ce projet correspond à une volonté politique française et européenne d’ouvrir l’accès aux données publiques. Le but est de favoriser le traitement, l’échange et le stockage des informations sans support papier. Le ministère de l’économie et des finances et la direction des affaires juridiques (DAJ) ont fait de la transition numérique l’un des principaux enjeux de ces prochaines années. Possibles, puis recommandés depuis plusieurs années, les dépôts électroniques des réponses aux marchés publics sont désormais obligatoires. Ainsi, dans son Plan de transformation numérique de la commande publique, le ministère parle de la commande publique comme de « l’un des champs privilégiés d’expérimentation de la dématérialisation des échanges entre acteurs publics et privés ». Après la facturation et la signature électronique, vient donc l’obligation de répondre aux appels d’offres de manière dématérialisée. Et même si moins de 20% des procédures ont fait l’objet d’au moins une offre dématérialisée en 2014 (date de publication du texte de loi), la dématérialisation des procédures de passation des marchés est à présent une obligation européenne (article 90 de la directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil). En effet, l’article 22 de cette même directive 2014/24/UE « marchés publics » du 26 février 2014 prévoit que :

« Les États membres (de l’Union Européenne) veillent à ce que toutes les communications et tous les échanges d’informations effectués […], et notamment la soumission électronique des offres, soient réalisés par des moyens de communication électroniques… »

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