Document Unique de Marché Européen (DUME)

Figure de proue des réformes de modernisation des services publics, le principe du « Dites-le nous une fois » a contribué à propulser le DUME au rang d’incontournable de la commande publique. Il s’agit d’une étape importante de la dématérialisation des Marchés Publics.

Qu’est-ce que le DUME ?

Exit les DC1, DC2, DC4 et autre MPS, un seul document est amené à remporter la bataille des sigles sur les places de marchés publics : le DUME.

Le Document Unique des Marchés Européens est LE document universel harmonisé pour toutes les plateformes d’acheteurs. C’est une déclaration sur l’honneur ayant pour objectif de rassurer l’acheteur public sur votre situation financière et votre capacité à répondre à son appel d’offres.

Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics et les opérateurs économiques de l’Union européenne. Il permet donc de candidater à n’importe quel marché dans toute l’Union européenne avec le même document.

Le DUME est-il obligatoire ?

L’utilisation du DUME n’est pas obligatoire. Mais les acheteurs doivent obligatoirement accepter les DUME électroniques (à l’exception des marchés de défense ou de sécurité).

En d’autres termes, utiliser votre DUME vous sera utile et vous fera gagner un temps précieux lors de chacune de vos candidatures à un marché public.

A noter que les services de l’Etat mettent à disposition des acheteurs et des opérateurs économiques le Service DUME depuis début avril 2018. Ce service a pour vocation de faciliter les démarches des utilisateurs du document.

Que contient le DUME ?

Le DUME comprend 6 parties (informations sur l’acheteur, sa procédure, l’opérateur économique, les motifs d’exclusion, les critères de sélection et la déclaration sur l’honneur de l’opérateur économique).

Certaines données peuvent être pré-remplies par l’acheteur, ce qui permet de limiter les critères de sélection à ceux strictement nécessaires dans la consultation.

  • Partie 1 : Informations sur l’acheteur public

Il s’agit des informations concernant la publication et la procédure de passation du marché public. Les données et les critères sont renseignés par l’acheteur.

  • Partie 2 : Informations sur le candidat
    Il s’agit des informations administratives et commerciales du candidat au marché public.
  • Partie 3 : Motifs d’exclusion
    L’acheteur fixe des critères d’exclusion (solvabilité de l’entreprise, technologie, éthique…). Le candidat déclare être concerné ou non par ces critères.
  • Partie 4 : Critères de sélection
    L’acheteur fixe ces critères sélections. Le candidat déclare être concerné ou non par ces critères.
  • Parties 5 et 6 : Déclaration sur l’honneur
    Le candidat déclare sur l’honneur n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus par le code des marchés publics.

Où trouver le DUME ?

Le Document Unique de Marché Européen est accessible directement sur les profils d’acheteurs, sur le Service DUME, ou sur l’outil mis en place par la Commission de l’Union européenne.

Qu’est-ce que le « Service DUME » ?

Le Service DUME est un service gratuit mis en place par l’Etat et permettant aux opérateurs économiques d’utiliser le formulaire dématérialisé de candidature et de prouver de manière simple et conformément au droit en vigueur qu’ils remplissent les critères de sélection et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de répondre aux appels d’offres. Il peut être réutilisé par les candidats aux marchés publics pour répondre aux Marchés Publics.

Ce service permet aux acheteurs et aux opérateurs économiques de concevoir, utiliser et réutiliser un DUME dans le but de :

  • Simplifier les procédures et réduire les charges administratives en facilitant la création et la complétion des formulaires ;
  • Dans le cadre de la dématérialisation des appels d’offres, offrir à tous les acheteurs une solution mutualisée et néanmoins modulable à travers l’implémentation de services exposés (API) ;
  • Proposer un service accessible même aux entités ne disposant pas d’un système d’information dédié, à travers la mise à disposition d’un utilitaire en ligne ;
  • Permettre et accélérer la transformation numérique de la commande publique en facilitant la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics.

La version disponible directement sur les profils d’acheteurs, appelée « service exposé », permet également aux candidats de ne plus avoir à fournir les informations lorsque celles-ci ont déjà été transmises à une administration (documents et autres attestations).

Le « Service DUME » peut être utilisé suivant deux modes de fonctionnement distincts :

  • Un profil d’acheteur, avec accès à l’ensemble des avantages proposés par le service exposé DUME ;
  • L’utilitaire disponible à l’adresse URL suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/, qui permet de concevoir, visionner ou télécharger un DUME à usage unique (pour une consultation donnée). L’utilisation du DUME est facilitée car les rubriques s’activent ou se masquent en fonction des exigences de l’acheteur indiquées dans les documents de la consultation.

Les avantages du Services DUME sont multiples pour les candidats aux marchés publics :

  • Simplification :
    • Limitation des ressaisies grâce au réemploi de DUME existants qui présentent déjà le dossier de candidature de l’entreprise. Celui-ci peut être complété ou modifié des dernières informations ;
    • Possibilité de compléter ou rafraîchir les données via l’API entreprises ;
    • Solution unique pour tous les marchés européens ;
  • Réduction des coûts : gain de temps ;
  • Solution conforme à la réglementation en vigueur ;
  • Avec le service exposé sur le profil acheteur : inutile de transmettre les certificats et attestations qui sont déjà détenues par certaines administrations. Le service DUME assure la récupération des informations connues des autres administrations et des attestations sociales et fiscales.

La plateforme e-Certis

La plateforme e-Certis, développée par la Commission européenne, a pour vocation d’être interconnectée avec le DUME et précise l’ensemble des documents qui peuvent être demandés par les acheteurs lors de toute procédure de passation d’un marché public dans n’importe quel Etat membre de l’Union européenne.

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